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Les services de l'État
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L’OBO en tant qu’outil de transmission intrafamiliale d’une entreprise

    Pour un dirigeant d’entreprise partant à la retraite qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants, il peut être compliqué d’envisager une donation.…

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Succession : Pour ou contre la réserve héréditaire des enfants?

Qu’est-ce que la réserve héréditaire des enfants dans les successions ? Pourquoi certains politiques, de droite comme de gauche, veulent-ils la supprimer ? Quels sont les arguments…

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Quel est l’impact du divorce sur la succession des ex-conjoints ?

Les ex-époux divorcés gardent-ils des droits sur la succession l’un de l’autre ? Que se passe-t-il si un des époux décède pendant la procédure de divorce ?…

Olivier Noël: Il faut baisser les droits des donations aux petits-enfants et petits-neveux

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MaSuccession.fr milite pour une baisse des droits de donation entre grands-parents et petits-enfants, et plus généralement entre seniors et jeunes générations. Saluant les propos du…

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Vous voulez prêter de l’argent à un de vos enfants pour l’aider à démarrer dans la vie ? Vous voulez emprunter à vos parents ou grands-parents…

Peut-on révoquer une donation ?

Une donation est en principe irrévocable. Cependant, la loi a prévu quelques cas dans lesquels le donateur peut se rétracter ou demander la restitution d’une…

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Comment faire une donation-partage au profit de ses enfants ?

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La donation-partage est un excellent moyen de transmettre votre patrimoine à vos enfants dans de bonnes conditions, de votre vivant, en avance de votre succession.…

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Lors d’une succession, les héritiers deviennent souvent propriétaires en indivision d’un bien du défunt. C’est l’indivision successorale, une situation particulière de copropriété. Pourquoi engendre-t-elle des…

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Abus de droit et succession : le gouvernement peine à convaincre

À partir du 1er janvier 2020, l’élargissement de la notion d’abus de droit fiscal accroîtra le risque de redressement d’un contribuable qui a respecté le…